Taxe foncière
stefim
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djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 2 déc. 2015 à 13:45
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 2 déc. 2015 à 13:45
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djivi38
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23 juin 2015 à 00:00
23 juin 2015 à 00:00
Bonjour,
quand on vent un bien immobilier, il est d'usage, le jour de la vente (année N), que l'acheteur règle au vendeur la TF au prorata temporis sur le montant de l'année N-1 (mais je crois bien qu'il n'y a pas de loi écrite à ce sujet) OU BIEN, le vendeur peut attendre de recevoir la TF de l'année N (donc en fin d'année N) pour demander à l'acheteur sa part de TF.
Dans ces 2 cas d'usage, il s'agit de s'être entendu avant le compromis, au pire avant l'acte authentique, par écrit, et de le faire inscrire par le notaire sur les actes, afin qu'il n'y ait pas de malentendu.
Le 1° cas est le + souvent employé, car + sûr pour le vendeur.
Il semble que vous n'ayez rien fait de tout ça... et l'acheteur en profite. Je pense que vous n'avez aucun recours.
Cdlt.
quand on vent un bien immobilier, il est d'usage, le jour de la vente (année N), que l'acheteur règle au vendeur la TF au prorata temporis sur le montant de l'année N-1 (mais je crois bien qu'il n'y a pas de loi écrite à ce sujet) OU BIEN, le vendeur peut attendre de recevoir la TF de l'année N (donc en fin d'année N) pour demander à l'acheteur sa part de TF.
Dans ces 2 cas d'usage, il s'agit de s'être entendu avant le compromis, au pire avant l'acte authentique, par écrit, et de le faire inscrire par le notaire sur les actes, afin qu'il n'y ait pas de malentendu.
Le 1° cas est le + souvent employé, car + sûr pour le vendeur.
Il semble que vous n'ayez rien fait de tout ça... et l'acheteur en profite. Je pense que vous n'avez aucun recours.
Cdlt.
stefim
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23 juin 2015 à 00:14
23 juin 2015 à 00:14
Bonsoir.
Merci d'avoir répondu à ma question.
J'ai quand meme appellée mon notaire pour savoir si j'étais en droit de réclamer cette taxe foncière meme trois ans après.
Celui si m'a dit que oui car il n'y avait pas prescription et qu'il avait était dit lors de la vente que les nouveaux propriétaires me devaient le foncier de juin à décembre.
Vu ce que vous me dite j'avoue etre un peut perdu.
cordialement. Stefim
Merci d'avoir répondu à ma question.
J'ai quand meme appellée mon notaire pour savoir si j'étais en droit de réclamer cette taxe foncière meme trois ans après.
Celui si m'a dit que oui car il n'y avait pas prescription et qu'il avait était dit lors de la vente que les nouveaux propriétaires me devaient le foncier de juin à décembre.
Vu ce que vous me dite j'avoue etre un peut perdu.
cordialement. Stefim
djivi38
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23 juin 2015 à 01:09
23 juin 2015 à 01:09
Mais vous n'aviez pas dit, dans votre 1° post, que "il avait était dit lors de la vente que les nouveaux propriétaires me devaient le foncier de juin à décembre." !!!
stefim
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djivi38
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23 juin 2015 à 01:15
23 juin 2015 à 01:15
Oui effectivement j'ai oubié de le mentionner.
Je vous prie de bien vouloir m'en excuser djivi.
stefim
Je vous prie de bien vouloir m'en excuser djivi.
stefim
djivi38
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stefim
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23 juin 2015 à 01:15
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pas de problème :-)
stefim
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djivi38
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23 juin 2015 à 01:23
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Merci.je vais peut etre pouvoir récupérer mon du à votre avis.??
djivi38
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stefim
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23 juin 2015 à 01:29
23 juin 2015 à 01:29
"il avait était dit lors de la vente que les nouveaux propriétaires me devaient le foncier de juin à décembre."
seulement "dit" ou il y a un écrit du notaire ?
seulement "dit" ou il y a un écrit du notaire ?
roudoudou22
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13 juil. 2015 à 20:24
13 juil. 2015 à 20:24
qu'il avait était dit lors de la vente que les nouveaux propriétaires me devaient le foncier de juin à décembre.
Si cet "accord verbal" n'a pas été consigné par écrit, c'est plié pour vous, le redevable étant le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si cet "accord verbal" n'a pas été consigné par écrit, c'est plié pour vous, le redevable étant le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...