vente d'une maison - avenant à compromis de vente

Question

Bonjour, 

Je recherche des informations sur une vente qui se complique. J'ai signé un compromis de vente le 6 mars 2015 pour une maison individuelle sans conditions suspensives avec une signature prévue le 17 juin. L'acquéreur recule la date chaque semaine et me demande aujourd'hui de signer un avenant au compromis de vente pour y introduire une condition suspensive d'obtention d'un prêt et modifier à la baisse  la commission de l'agence immobilière. Je crains que l'acquéreur n'essaie d'annuler la vente par ce biais. Est-ce que je peux annuler la vente si je ne suis pas d'accord avec la condition suspensive d'obtention de prêt sans devoir les 10% de dédommagement? Me doit-il les 10% du montant de la transaction qui n'a pas eu lieu? Qu'est ce que cela entraine de signer un avenant de la sorte? Que me conseillez vous?

feloxe · Answer

Ne signez pas l'avenant effectivement l'acheteur doit essayer de faire annuler le compromis par ce biais.

Faites le convoquer par le notaire pour la signature et exigez les 10% si il n'a pas l'argent pour acheter.

Si vous signez l'avenant vous donnez a l'acheteur la possibilité d'annuler le compromis sans rien vous devoir car cet avenant entraîne une nouveau délais de rétractation de 7 jours sans qu'il ai a se justifier

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Vous ne signez rien .... Votre acquéreur se prend pour ce qu'il n'est pas, parce-qu'il est avocat ! mon acheteur est avocat...

modifier la clause qui dit que je dois payer les frais d'agence immobilière pour les mettre à son dépens. Il doit bien avoir une raison que j'ignore
Frais d'agence à la charge de l'acquéreur : les frais de notaire sont calculer sur le net vendeur.
Frais d'agence à la charge du vendeur : les frais de notaire sont calculés sur le net vendeur + les frais d'agence.
Qui plus est, on ne peut plus changer les "charges à" comme on le veut ==> nouvel article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, instauré par la loi ALUR
« Le notaire devra être très vigilant pour qu'il n'y ait pas de modification du redevable de la commission entre le mandat et la signature de l'acte authentique. Si l'annonce est muette sur le montant des honoraires c'est que le mandat les met à la charge du vendeur. Dans la promesse et l'acte authentique liés au mandat précité, les honoraires de l'agent immobilier seront à la charge du vendeur. »

En attendant, l'agence vous a fait signer un compromis sans vérifier la solvabilité de son client. (accord de principe de la banque).

++

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