Délai de prescription d un crédit (Espagne)
kaki
-
25 juin 2015 à 04:48
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 juin 2015 à 07:35
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 juin 2015 à 07:35
A voir également:
- Délai de prescription d un crédit (Espagne)
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2023 - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai réception carte bancaire crédit agricole - Forum carte bancaire
- Tarif seau de tabac 1kg espagne prix ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
25 juin 2015 à 07:35
25 juin 2015 à 07:35
Bonjour
Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter de la première 'défaillance' de l'emprunteur si aucune saisie de la Justice n'a eu lieu durant ces 2 ans.
Cf. L311-52 Code Consommation.
A+
Le délai de 'forclusion' est de deux ans à compter de la première 'défaillance' de l'emprunteur si aucune saisie de la Justice n'a eu lieu durant ces 2 ans.
Cf. L311-52 Code Consommation.
A+