Branche cassée sur grillage mitoyen
Résolu
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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27 juin 2015 à 12:01
27 juin 2015 à 12:01
Non votre voisin ne peut pas pour cela porter plainte contre vous, par contre si les branches de vos arbres dépassent la limite de propriété et de ce fait surplombent son jardin il peut exiger l'élagage des arbres sur toute leur hauteur
27 juin 2015 à 12:58