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Mairie

Résolu
germaine1965 - 29 juin 2015 à 10:48
 Gasc - 29 juin 2015 à 14:00
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si une mairie peut s'opposer à la vente d'une maison parce que sont prix est trop bas par rapport au marché. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
29 juin 2015 à 11:47
Bonjour.Réponse négative.Par contre le Fisc ne s'y opposera pas, mais procèdera à un redressement.
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germaine1965
29 juin 2015 à 11:55
Merci pour votre réponse mais pouvez vous m'en dire plus au niveau de la fiscalité. Merci
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Gasc > germaine1965
29 juin 2015 à 14:00
Bonjour. si vous vendez cette maison en-dessous de la valeur vénale réelle, le Fisc procèdera à une réévaluation du prix avec pénalités à l'appui, le tout à la charge de l'acquéreur.Si vous êtes imposable au titre de la plus-value, celle-ci sera également redressée et votre impôt recalculé .
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