Résiliation

cygnus2 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2015 - 1 juil. 2015 à 14:28
cygnus2 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2015 - 1 juil. 2015 à 15:37
Bonjour
La loi Hamon prévoit que tout assuré peut à tout moment résilier son assurance à partir du moment où son contrat dépasse 1 an d'ancienneté.
( article L113-15-2 du code des assurances).
Pour faire court, j'ai trouvé une assurance habitation (en fait proposée par le syndic de l'immeuble) moitié moins chère que mon assureur actuel (Axa).
Il se trouve qu'en même temps ma cotisation est arrivée à échéance le 1er avril 2015, Axa m'invitant donc à payer la prochaine cotisation pour la période du 1.04.2015 au 31.03.2016.

Je décide donc de ne pas renouveler ma cotisation conformément à ce que m'autorise la loi Hamon.
J'envoie donc un courrier en recommandé pour signifier ma décision à Axa.
Bien sûr en attendant le "passage" d'une assurance à l'autre (effective au 1er juillet 2015), je suis d'accord et le signifie par email auprès d'Axa, pour payer le prorata de ma cotisation du 1.04.2015 au 1.07.2015 (date du nouveau contrat).

Par mail, Axa me répond ce qui suit : " PS : La résiliation de votre contrat n'empêche pas le paiement des primes, en effet votre date d'échéance étant au 01/04, vous nous devez donc une cotisation du 01/04 au moment de la résiliation." valant donc acceptation.

Or voici qu'aujourd'hui je reçois un appel assez menaçant de mon agent d'assurance,(qui fait suite à la réception du courrier de résiliation reçu en recommandé) : " Votre lettre n'a aucune valeur, vous ne pouvez résilier qu'en cas de vente et à la date échéance..etc..etc..je vous envoie donc un REFUS de résiliation..." .
Malgré mon rappel de la loi Hamon,cette dame a semblé assez sourde et a continué ses menaces ( "vous êtes mis en demeure...contentieux..etc" )

Aussi, je voudrais savoir, s'il vous plait, si je suis dans mes droits (cf loi Hamon),si mes démarches sont "sans valeur"et si je dois m'inquiéter outre mesure des menaces d'Axa.
Je rappelle que je n'ai jamais refusé de payer le prorata correspondant aux mois effectifs couvrant la période allant jusqu'au début du nouveau contrat, chose que j'ai signifié par mail.
Vous remerciant par avance pour vos réponses
Bien cordialement

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
1 juil. 2015 à 14:33
Bonjour,

Vous devez faire le préavis de 2 mois avant la date d'échéance.
L'avez- vous fait ?

Lien à lire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
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cygnus2 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2015
1 juil. 2015 à 15:19
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Mais,entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation - dite loi Hamon - permet à tous les Français de résilier très simplement leur assurance habitation A N'IMPORTE QUEL MOMENT après un an d'engagement.
voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028742566/2015-07-01/

----> Article L113-15-2
Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 (V)

Qu'en pensez vous ?
Merci
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cygnus2 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2015
1 juil. 2015 à 15:37
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