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Mettre une haie aux normes

trolebus - 3 juil. 2015 à 18:53
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 juil. 2015 à 10:08

Bonjour,
je voudrais un modèle de lettre pour contrainde mon voisin a mettre sa haie conforme a la réglementation sur les branches qui débordent cher moi et la hauteur les arbres etant plantés a moins de 2métres merci

A voir également:

Mettre une haie aux normes
Article 673 du code civil haie - Guide
Faut-il une autorisation pour arracher une haie ✓ - Forum Voisinage
Mon voisin a coupé mes haies sans mon autorisation ✓ - Forum Voisinage
Credit d'impot pour arrachage de haie - Forum Impôts
Haie du voisin envahissante ✓ - Forum Immobilier

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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
4 juil. 2015 à 10:08

Bjr,

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/

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