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Indemnité d'occupation

sylvain555 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2015 - 4 juil. 2015 à 14:51
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 juil. 2015 à 09:44
Bonjour,
Mon ex et moi sommes séparés et j'ai occupé après notre séparation la maison durant 28 mois.
Nous avons toujours un crédit en cours de 1040 € par mois que nous partageons. Nous payons chacun 520€ par mois.
je désire avoir confirmation du mode de calcul de l'indemnité d'occupation.
(nombre de mois d'occupation) x (sa part de remboursement) soit: 28 x 520 = 14 560.
De plus ai je droit à un abattement d'environ 20%. Soit 20% de 14560 = 2912 ?
Merci.

4 réponses

Réponse 1 / 4
guy
4 juil. 2015 à 15:18
bonjour, L'indemnité d'occupation dans votre cas, serait un loyer normal divisé par deux, ceci à quelque chose près.
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Réponse 2 / 4
sylvain555 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2015
4 juil. 2015 à 18:56
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Juste une petite précision: par "loyer normal" faut il entendre le montant du crédit remboursé chaque mois ? Ou l'évaluation de ce que serait le loyer si la maison était en location ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
5 juil. 2015 à 09:44
Bonjour,

"Ou l'évaluation de ce que serait le loyer si la maison était en location ?"

oui c'est cela.

Cordialement
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Réponse 3 / 4
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
4 juil. 2015 à 19:01
Bonjour,

Pourquoi un abattement de 20 %

Cordialement
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Réponse 4 / 4
sylvain555 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2015
4 juil. 2015 à 22:05
D'après ces sites 20% d'abattement peut être demandé.

http://www.blogavocat.fr/space/sabine.haddad/content/l-indemnite-d-occupation---une-necessite-dans-le-partage--_306c6859-89fb-40f2-80e2-55cc3bfbc236

https://www.elledivorce.com/juridique/la-jouissance-gratuite-du-domicile-conjugal
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