Resiliation de contrat de location.

christopheB 94 - 5 juil. 2015 à 13:21
Energizor Messages postés 25636 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 5 juil. 2015 à 21:42
Bonjour,
j'ai résilier mon contrat de location le 2 juin 2015 avec 3 mois de préavis ,donc état des lieux prévu au 2 septembre 2015.
l'agence de location me demande mes trois dernières années de factures EDF-GDF pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique.
ma question est: suis-je obligé de leurs fournir ces factures de consommations et le justificatif d'entretient de la chaudière ..?

3 réponses

Bonjour,

Dans un monde parfait :
1 - Les justificatifs d'entretien de la chaudière vous sont demandés tous les ans.
2 - Les index compteurs sont indiqués dans l'état des lieux d'entrée et de sortie.
A partir de là, vous ne devez rien de plus au bailleur.

Il me semble que c'est une évolution règlementaire nouvelle liée aux diagnostiques. Mais, pour l'instant, rien ne vous oblige à présenter vos factures que je sache, et je serais étonné que cela change.

Cordialement,
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
5 juil. 2015 à 19:29
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Energizor Messages postés 25636 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 19 135
Modifié par Energizor le 5/07/2015 à 21:42
Bonjour,

Ecrivez donc à cette agence immobilière pour leur faire remarquer que vos relations contractuelles avec vos fournisseurs d'électricité et de gaz ne les regardent absolument pas.
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