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hoquei44
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18 mai 2024
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7 juil. 2015 à 18:18
7 juil. 2015 à 18:18
Bonjour,
Les pénalités de retard de paiement ne sont pas légal, si elles ne proviennent pas d'une décision de justice.
Ils essayent juste de rentabiliser (illégalement) leur service recouvrement.
CB
Les pénalités de retard de paiement ne sont pas légal, si elles ne proviennent pas d'une décision de justice.
Ils essayent juste de rentabiliser (illégalement) leur service recouvrement.
CB
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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18 mai 2024
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7 juil. 2015 à 18:20
7 juil. 2015 à 18:20
Bonjour
Reporte toi aux CGV de la SDEI pour voir si une 'clause pénale' existe bien.
Si elle existe vérifie que les 8.63€ sont justes.
Insérer une 'clause pénale' est tout à fait légal sauf si cette clause est abusive (Montant trop élevé..).
Quant à l'annonce de la coupure d'eau, consulter le Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Art. L 115-3 du Code de l'action sociale et des familles .
Tu as sans doute droit à une 'aide' de la Collectivité. Tu dois faire une demande, ce qui prolonge la fourniture jusqu'à la date de rendu de la décision.
Une coupure reste néanmoins possible (Si pas d'échéancier accepté par le fournisseur ou décision d'aide négative).
Dépêche toi d'introduire une demande pour geler la menace de la SDEI!
A+
Reporte toi aux CGV de la SDEI pour voir si une 'clause pénale' existe bien.
Si elle existe vérifie que les 8.63€ sont justes.
Insérer une 'clause pénale' est tout à fait légal sauf si cette clause est abusive (Montant trop élevé..).
Quant à l'annonce de la coupure d'eau, consulter le Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Art. L 115-3 du Code de l'action sociale et des familles .
Tu as sans doute droit à une 'aide' de la Collectivité. Tu dois faire une demande, ce qui prolonge la fourniture jusqu'à la date de rendu de la décision.
Une coupure reste néanmoins possible (Si pas d'échéancier accepté par le fournisseur ou décision d'aide négative).
Dépêche toi d'introduire une demande pour geler la menace de la SDEI!
A+
Depuis la décision du 29.05.2015 du Conseil Constitutionnel sur QPC par la SAUR il n'est plus légal de procéder à des coupure d'eau.
Mais cela ne met pas fin aux pénalités et poursuites en cas d'impayés
Mais cela ne met pas fin aux pénalités et poursuites en cas d'impayés
La législation juridique et financière évolue en permanence...