Immatriculer mon véhicule au nom de mon conjoint
ouisteetee
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 juil. 2015 à 11:09
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ouisteetee
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9 juil. 2015 à 10:45
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Oui c'est bien mon conjoint, mais nous somme en union libre.
Cela nous arrange de mettre la carte grise à son nom.
Mais lors de l'achat, nous n'avons pas fait attention, et c'est mon nom qui apparait sur le certificat de cession.
Est-ce que la préfecture regarde le certificat de cession que le vendeur lui a fait parvenir ?
Cela nous arrange de mettre la carte grise à son nom.
Mais lors de l'achat, nous n'avons pas fait attention, et c'est mon nom qui apparait sur le certificat de cession.
Est-ce que la préfecture regarde le certificat de cession que le vendeur lui a fait parvenir ?
doris33
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9 juil. 2015 à 10:52
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Vous n êtes pas mariés donc il n'est pas votre conjoint ! Il est important de donner les termes exacts au moins sur un forum de droit.
Bien sûr que la préfecture regarde le certificat de cession.
Je vous mets en garde :-)) si jamais vous arriviez d une façon ou d'une autre à mettre le certificat d immatriculation au nom de votre compagnon, en cas de conflit ultérieur, vous auriez du mal à récupérer ce véhicule
Bien sûr que la préfecture regarde le certificat de cession.
Je vous mets en garde :-)) si jamais vous arriviez d une façon ou d'une autre à mettre le certificat d immatriculation au nom de votre compagnon, en cas de conflit ultérieur, vous auriez du mal à récupérer ce véhicule
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9 juil. 2015 à 10:57
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Si nous sommes mariés, c'est mon mari
et pas mariés, c'est mon conjoint, non ?
"Les conjoints, historiquement, désignent deux personnes unies par les liens du mariage. Mais au cours du XXe siècle cette notion a évolué avec les moeurs. Le concubinage devenant plus courant que le mariage, on parle de plus en plus de conjoints pour un couple non marié."
OK merci pour l'information....
et pas mariés, c'est mon conjoint, non ?
"Les conjoints, historiquement, désignent deux personnes unies par les liens du mariage. Mais au cours du XXe siècle cette notion a évolué avec les moeurs. Le concubinage devenant plus courant que le mariage, on parle de plus en plus de conjoints pour un couple non marié."
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doris33
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9 juil. 2015 à 11:05
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Je maintiens ma réflexion, il peut effectivement avoir acceptation dans la vie courante du terme conjoint mais d'un point de vue strictement légal, un compagnon de vie n'est pas un conjoint avec toutes les lois concernant les biens d un couple marié.
Bonne journée
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doris33
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9 juil. 2015 à 11:09
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Par exemple tout bien acheté dans le cadre d un mariage est réputé appartenir aux deux époux (sauf si le bien a été acheté avec de l argent propre à l un des deux) ce qui n est absolument pas le cas d une vie en couple sans mariage.
doris33
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9 juil. 2015 à 09:36
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Bonjour,
"Est-il possible que je fasse immatriculer le véhicule au nom de mon conjoint ? "
je suppose que vous parlez de mettre la carte grise au nom de votre "conjoint" (est-il réellement votre conjoint c'est-à dire votre mari ou votre compagnon, car cela a de l'importance).
Non, le nom sur la carte grise doit être le même que sur ce certificat de cession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Pour quelle raison, voulez-vous que cela soit le nom de votre "conjoint" qui soit sur le certificat d'immatriculation ?
Cordialement
"Est-il possible que je fasse immatriculer le véhicule au nom de mon conjoint ? "
je suppose que vous parlez de mettre la carte grise au nom de votre "conjoint" (est-il réellement votre conjoint c'est-à dire votre mari ou votre compagnon, car cela a de l'importance).
Non, le nom sur la carte grise doit être le même que sur ce certificat de cession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Pour quelle raison, voulez-vous que cela soit le nom de votre "conjoint" qui soit sur le certificat d'immatriculation ?
Cordialement
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