Delai d'attente pour un pacs
soso
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13 juil. 2015 à 20:03
ninine93 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015 - 13 juil. 2015 à 21:16
ninine93 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015 - 13 juil. 2015 à 21:16
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2 réponses
6etrond
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lundi 13 juillet 2015
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13 juillet 2015
Modifié par 6etrond le 13/07/2015 à 21:19
Modifié par 6etrond le 13/07/2015 à 21:19
Bonsoir
Le délai d'obtention varie d'une semaine à plusieurs mois, selon la disponibilité des services compétents du tribunal de votre lieu de résidence.
Amicalement
Le délai d'obtention varie d'une semaine à plusieurs mois, selon la disponibilité des services compétents du tribunal de votre lieu de résidence.
Amicalement
ninine93
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13 juillet 2015
13 juil. 2015 à 21:16
13 juil. 2015 à 21:16
Bonsoir,
Dans mon cas nous avons reçu un courrier de convocation 1 semaine après dépôt du dossier pour rdv au tribunal 6 jours plus tard.
Dans mon cas nous avons reçu un courrier de convocation 1 semaine après dépôt du dossier pour rdv au tribunal 6 jours plus tard.
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