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Décès du nu-propriétaire logé gratuitement, commodat

JeanPaul_P Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 14 juil. 2015 à 04:37
JeanPaul_P Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 21 juil. 2015 à 20:26
Bonjour à vous,

Un appartement est prêté à titre gratuit (sans contrat écrit) au nu-propriétaire (l'enfant E1) par l'usufruitière (le parent).
Le motif étant des difficultés personnelles de l'enfant E1.
Contre l'ordre naturel des choses, l'enfant décède en laissant un héritier H2, devenant lui-même nu-propriétaire du bien. L'usufruitière restant le parent.

--> Comment l'usufruitière peut-elle récupérer la jouissance de son bien auprès de H2, ceci dans un délai raisonnable?

Peut-on évoquer un prêt à usage, dont l'enfant E1, l'emprunteur, serait Intuitu Personae?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
14 juil. 2015 à 10:39
Bonjour. on ne peut pas parler vraiment d'intuitu personae dans les relations entre parent et enfant.
Cependant si le commodat n'a été accordé qu'en considération de l'emprunteur et à lui personnellement, ses héritiers ne peuvent continuer à jouir de la chose prêtée.En l'absence d'accord amiable, ce point ^relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.Tout cela est une question de preuves , parfois très difficiles à rapporter.
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JeanPaul_P Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015
14 juil. 2015 à 16:12
Merci pour votre réponse.
Dans l'hypothèse où l'appréciation souveraine du juge du fond serait défavorable à la plaignante:
Puisque le prêt était à durée indéterminée, il resterait éventuellement la possibilité de restitution de la chose, avec résiliation du contrat dans un délai de préavis raisonnable...??
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JeanPaul_P Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015
Modifié par JeanPaul_P le 14/07/2015 à 22:11
Par ailleurs,
L'âge avancé (> 80 ans) et l'état de santé fragile de l'usufruitière prêteuse, en corrélation avec le décès de l'emprunteur, pourraient-il motiver le besoin pressant et imprévu du prêteur de recouvrer la jouissance de son bien? Ce qui éviterait de transformer ce prêt en donation déguisée...
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JeanPaul_P Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015
21 juil. 2015 à 20:26
Voici un lien qui devrait intéresser les passionnés, et qui épouse parfaitement le sujet, c'est-à-dire le commodat sans terme et le moyen d'y mettre fin:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/Noblot_D2004.pdf
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