Accusé de réception quelle date fait foi
freecompub
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16 juillet 2015
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16 juil. 2015 à 10:19
François - 16 juil. 2015 à 11:48
François - 16 juil. 2015 à 11:48
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Afrikarnak
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16 juil. 2015 à 10:55
16 juil. 2015 à 10:55
Bonjour
Le Code de la Consommation (Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) stipule:
1- Départ du délai:
Article L121-21:
.....................................
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article (NB: 14 jours) court à compter du jour :
..............................
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers
2- A/R
C.C L121-21-2
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il est donc clair (Normalement..) que c'est la date d'envoi de la LRAR portée sur le bordereau qui fait foi.
A+
Le Code de la Consommation (Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) stipule:
1- Départ du délai:
Article L121-21:
.....................................
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article (NB: 14 jours) court à compter du jour :
..............................
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers
2- A/R
C.C L121-21-2
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il est donc clair (Normalement..) que c'est la date d'envoi de la LRAR portée sur le bordereau qui fait foi.
A+