Carte grise
isembourg
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jeudi 16 juillet 2015
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16 juil. 2015 à 12:27
Enkhoyd - 16 juil. 2015 à 21:28
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2 réponses
Bonjour,
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
Vous conservez le véhicule
Vous devez le ré-immatriculer au nom d'un, de plusieurs ou de tous les héritiers.
Pièces à fournir
Formulaire cerfa n°13750*05
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Certificat original ou s'il est perdu, le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
Montant :
en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement sur le site internet de la préfecture),
ou parfois au guichet, en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
Et :
une attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) »
ou un acte de notoriété ou certificat de propriété ,
ou un certificat d'hérédité.
À noter : si un testament attribue le véhicule à un seul héritier, présentez une copie de ce document. L'accord des autres héritiers n'est alors pas nécessaire.
idem que pour les cas ou monsieur et madame est indique sur la CG, monsieur ne pouvant plus être prorietaire
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
Vous conservez le véhicule
Vous devez le ré-immatriculer au nom d'un, de plusieurs ou de tous les héritiers.
Pièces à fournir
Formulaire cerfa n°13750*05
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Certificat original ou s'il est perdu, le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
Montant :
en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement sur le site internet de la préfecture),
ou parfois au guichet, en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
Et :
une attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) »
ou un acte de notoriété ou certificat de propriété ,
ou un certificat d'hérédité.
À noter : si un testament attribue le véhicule à un seul héritier, présentez une copie de ce document. L'accord des autres héritiers n'est alors pas nécessaire.
idem que pour les cas ou monsieur et madame est indique sur la CG, monsieur ne pouvant plus être prorietaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2015 à 21:25