Conditions de surendettement non respecter
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16 juil. 2015 à 15:34
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 20 juil. 2015 à 12:31
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 20 juil. 2015 à 12:31
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 20/07/2015 à 12:31
Modifié par Micha1. le 20/07/2015 à 12:31
Bonjour,
Conséquences de la décision de recevabilité
Si la commission juge la demande recevable, elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction :
Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur.
À savoir : la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement.
La suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
Et pour les questions concernant le dossier de surendettement, vous avez sur votre dossier le numéro de téléphone de votre référant banque de France, il est là pour ça.
Pour floralisse,
"il faut envoyer votre lettre de recevabilité a tout vos créanciers"
Non c'est la banque de France qui fait le nécessaire
--.
Bien cordialement
Conséquences de la décision de recevabilité
Si la commission juge la demande recevable, elle étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.
Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction :
- de procéder au remboursement sauvage du découvert,
- de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,
- de supprimer tous les moyens de paiement, etc...
Si le débiteur est bénéficiaire d'aides au logement, leur versement est rétabli au profit du bailleur.
À savoir : la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur l'ensemble des dettes dressées par la commission de surendettement.
La suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
Et pour les questions concernant le dossier de surendettement, vous avez sur votre dossier le numéro de téléphone de votre référant banque de France, il est là pour ça.
Pour floralisse,
"il faut envoyer votre lettre de recevabilité a tout vos créanciers"
Non c'est la banque de France qui fait le nécessaire
--.
Bien cordialement
floralisse08
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20 juillet 2015
20 juil. 2015 à 12:15
20 juil. 2015 à 12:15
bonjour le mieux serait de contacter une personne de la banque de france mais le temps que votre dossier passe en comission vous netes pas pour autant proteger il faut envoyer votre lettre de recevabilité a tout vos créanciers cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...