Estimation mobilier
nimabrfr
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2015 à 04:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2015 à 04:39
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condorcet
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17 juil. 2015 à 04:39
17 juil. 2015 à 04:39
Son estimation est elle valide pour l établissement des droits de succession?
Réponse négative, l'inventaire doit être fait par un notaire ou un huissier de justice.
(copier-coller
Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès.
A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.
A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2739-evaluation-des-biens-dans-la-declaration-de-succession/
Réponse négative, l'inventaire doit être fait par un notaire ou un huissier de justice.
(copier-coller
Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès.
A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.
A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2739-evaluation-des-biens-dans-la-declaration-de-succession/
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