Annulation vente immobilière

jeremy01 - 17 juil. 2015 à 10:39
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 juil. 2015 à 17:53
Bonjour,
Je suis le vendeur d'un appartement. Un compromis de vente a été signé avec une condition suspensive d'obtention de prêt de 55 jours. Le prêt indiqué dans le compromis est de 200 000€, hors l'offre de prêt déposée par l'instant par les acheteurs est de 150 000€ ils souhaitent compléter par un prêt complémentaire du 1% patronal de 30 000€ mais à aujourd'hui ils n'ont toujours pas eu de retour sur cette offre de prêt.
Suis-je en droit d'annuler le compromis de vente et donc la vente comme le prévoit la condition suspensive car ils sont hors délai et le montant du financement ne correspond plus au compromis ? ils vont certainement me faire signer une demande de prorogation de signature de l'acte de vente car la vente ne sera pas dans les délais, suis-je là aussi en droit de refuser ?

Merci beaucoup d'avance pour votre retour, cela doit se faire dans les jours prochains, si vous pouviez me donner une réponse rapide,
Cordialement,

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
17 juil. 2015 à 12:06
bonjour

1) que dit le compromis ? en cas de dépassement de la date d'obtention de prêt le compromis est caduc ?

2) ils demandent moins que ce qui est prévu, ils ont donc plus de chances d'obtenir le crédit, ce n'est pas une condition pour annuler le compromis

( ce serait ennuyeux pour l'acheteur s'il obtenait un refus de prêt pour un montant supérieur à celui noté dans le compromis )

3) vous pouvez refuser de signer une prolongation du compromis mais ce n'est pas une garantie que vous retrouverez votre liberté : il vous faudra faire une sommation de venir signer sous xxxx jours après dépassement de la date butoir ...

et vous repartirez pour 4 mois si nouvel acheteur

les banques sont loin d'être rapides en ce moment
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Merci pour votre réponse,

1/ le compromis dit : "la présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dés l'obtention des offres de prêts ci-avant listées et telles que ci-avant définies, dans le délai de 55 jours à compter de la date du présent acte. L'acquéreur devra aviser le vendeur par tous moyens à convenance en cas de non respect du délai ci-dessus et lui confirmer de l'obtention de financement sollicité au plus tard dans le délai mentionné ..."
Pour moi, si l'offre de prêt global n'était pas présenté à la date butoir cela rendait caduque le compromis.

2/ ils demandent moins en prêt principal mais ils font un prêt complémentaire qui pour l'instant n'a pas été remis.
Les acheteurs à aujourd'hui ne savent pas quand ils auront un retour pour leur prêt
complémentaire.
3/ Annuler la vente ne serait pas gênant, je n'achète pas d'autre bien pour l'instant et garder mon bien quelques mois de plus n'est pas un problème. Par contre pour la prorogation cela veut dire que je n'ai pas le choix, je suis obligé d'accepter ?
Ce n'était pas le but de ne pas faire la vente mais à aujourd'hui si cela est possible je souhaiterai le faire.

Merci encore d'avance pour vos retours,
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
17 juil. 2015 à 17:53
1) Pour moi, si l'offre de prêt global n'était pas présenté à la date butoir cela rendait caduque le compromis.

absolument pas ...il n'y a rien de tel de marqué

2) je ne pense pas que cela joue en votre faveur en cas de non obtention de prêt

3) vous n'êtes pas obligé d'accepter la prorogation, mais vous ne pouvez rien, faire AVANT la date butoir de signature de l'acte
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