Séparation de corps et de biens
vignion
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 juil. 2015 à 08:34
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 juil. 2015 à 08:34
A voir également:
- Séparation de corps et de biens
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- Acte de séparation crous - Forum bourses
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
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- Après une autopsie peut on voir le corps - Forum Justice
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doris33
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19 juil. 2015 à 08:34
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Bonjour,
il est interdit et même préjudiciable de multiplier les posts sur le même sujet, cela fait tout de même trois fois -:))
Surtout un merci ) la fin de votre question serait apprécié :
Oui, tant qu'un divorce n'est pas prononcé, même avec une séparation de corps, le couple reste marié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Cordialement
il est interdit et même préjudiciable de multiplier les posts sur le même sujet, cela fait tout de même trois fois -:))
Surtout un merci ) la fin de votre question serait apprécié :
Oui, tant qu'un divorce n'est pas prononcé, même avec une séparation de corps, le couple reste marié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Cordialement
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