Comment remplir un dossier d'aide juridictionnelle?
paula
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20 juil. 2015 à 15:43
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 03:39
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PetitEtudiantEnDroit
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Bonsoir,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Vous cliquez sur 'Accéder au formulaire', ouvrez puis imprimez et remplissez.
Voici une notice pour vous aider :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii
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