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Csg

bellissima75 - Modifié par bellissima75 le 21/07/2015 à 16:47
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 juil. 2015 à 09:49
Bonjour,

La cour de justice européenne a declare que les expatries ne devraient pas payer la csg, donc le trésor public devrait rembourser la csg aux non-residents.
C'est injuste et scandaleux de payer la csg car on ne beneficie d'aucun avantage
en France.
Qui va nous aider a obtenir gain de cause...?
L'Etat n'est pas intéressé par nos demandes meme si on galère car nos impots ont double.
Bernadette Favier

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
Modifié par ginto5 le 21/07/2015 à 17:26
Bonjour,

Faites une demande écrite auprès des services du fisc et la CSG vous sera remboursé pour les 3 années écoulées.

Ce n'est pas en vous plaignant ici que vous aurez votre chèque.
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bellissima75
21 juil. 2015 à 17:53
J'ai ecrit et on m'a dit que cela n'etait pas possible.
J'ai envoye des dizaines de messages et des lettres, en vain.
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746 > bellissima75
21 juil. 2015 à 18:12
Vous avez écrit OU ?
Qui est ON qui vous a dit que ce n'était pas possible ?
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bellissima75
21 juil. 2015 à 18:47
le mediateur du ministere des finances m'a ecrit et m'a dit que cela n'etait pas posssible.
un depute, mr Lefebvre me dit qu'il faut attendre la decision du conseil d'etat.
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
22 juil. 2015 à 08:20
C'est une décision de la cour de justice européenne, le conseil d'état n'a pas à se prononcer.

Si vous avez besoin de rien, continuez de vous adresser aux médiateurs, qui ne sont là que pour offrir un enterrement de première classe aux litiges avec l'état.

Plutôt que de demander à un député , voyez ici :
https://votreargent.lexpress.fr/impots/travailleurs-frontaliers-expatries-voici-une-solution-pour-recuperer-la-csg-et-la-crds-ponctionnees-sur-vos-revenus_1699554.html
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
22 juil. 2015 à 09:49
En addition, pas la peine de vous adresser au médiateur ou au député, mais :
- soit votre espace inernet
- soit le centre des impôts de Noisy


Voir :
https://www.francetransactions.com/expatries/impots/impots-expatries/Non-residents-et-expatries-remboursement-de-la-CSG-RDS-percue-a-tort-60-000
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