Succession
clothis
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2015
-
22 juil. 2015 à 12:15
Gasc - 22 juil. 2015 à 12:33
Gasc - 22 juil. 2015 à 12:33
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
22 juil. 2015 à 12:31
22 juil. 2015 à 12:31
est ce une obligation
Quelles que soient la nature et la quotité des droits obtenus par le conjoint survivant, il importe d'observer qu'à la suite d'un décès le patrimoine du défunt revient aussitôt à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
De cette nouvelle situation, il en ressort que les héritiers sont devenus les nouveaux propriétaires sans avoir en leur possession un "titre de propriété".
Le notaire est tenu de le dresser.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété, énumérant et nommant ces nouveaux propriétaires, soumise obligatoirement à la publicité foncière, formalité accomplie à la Conservation des Hypothèques et la mutation cadastrale.
Quelles que soient la nature et la quotité des droits obtenus par le conjoint survivant, il importe d'observer qu'à la suite d'un décès le patrimoine du défunt revient aussitôt à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
De cette nouvelle situation, il en ressort que les héritiers sont devenus les nouveaux propriétaires sans avoir en leur possession un "titre de propriété".
Le notaire est tenu de le dresser.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété, énumérant et nommant ces nouveaux propriétaires, soumise obligatoirement à la publicité foncière, formalité accomplie à la Conservation des Hypothèques et la mutation cadastrale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...