Restitution dépot de garantie
jonosyl
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22 juil. 2015 à 22:05
Jonosyl - 23 juil. 2015 à 13:42
Jonosyl - 23 juil. 2015 à 13:42
A voir également:
- Restitution dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
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sleepy00
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23 juil. 2015 à 00:24
23 juil. 2015 à 00:24
L'injonction de faire ne correspond pas a votre demande
il faut faire une requete d'injonction de payer.
depuis 2011 il serait temps
la prescription étant de 5 ans vous avez encore un peu moins d'un an pour engager la procédure
l'avantage de la procédure d'injonction de payer, est que cela n'oblige pas a se déplacer au tribunal
sauf dans un cas de contestation de votre propriétaire, et dans ce cas vous pourrez éventuellement vous faire représenter
il faut faire une requete d'injonction de payer.
depuis 2011 il serait temps
la prescription étant de 5 ans vous avez encore un peu moins d'un an pour engager la procédure
l'avantage de la procédure d'injonction de payer, est que cela n'oblige pas a se déplacer au tribunal
sauf dans un cas de contestation de votre propriétaire, et dans ce cas vous pourrez éventuellement vous faire représenter
23 juil. 2015 à 13:42