Restitution dépot de garantie

jonosyl Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 - 22 juil. 2015 à 22:05
 Jonosyl - 23 juil. 2015 à 13:42
j 'ai mis fin a une location de maison en juin 2011 par lettre avec accusé reception au proprietaire, qui a de suite signé un nouveau contrat de location à une autre personne . Les coups de téléphone ont suivis et depuis peu une dernière lettre avec AR pour récupérer ce dépôt de garantie s'élevant à un mois de loyer soit 1100 euros. Je vis à 1000kms de distance entre mon ex propriétaire Quelle est la démarche la plus simple pour récupérer cette somme sans devoir me déplacer dans sa région ? Et quelle est la différence entre une déclaration au greffe du tribunal et une demande en injonction de faire au juge de proximité?En vous remerciant;

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 juil. 2015 à 00:24
L'injonction de faire ne correspond pas a votre demande
il faut faire une requete d'injonction de payer.
depuis 2011 il serait temps
la prescription étant de 5 ans vous avez encore un peu moins d'un an pour engager la procédure

l'avantage de la procédure d'injonction de payer, est que cela n'oblige pas a se déplacer au tribunal
sauf dans un cas de contestation de votre propriétaire, et dans ce cas vous pourrez éventuellement vous faire représenter
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Merci du renseignement
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