Remboursement anticipé prêt immobilier Caisse d'Epargne

GEOLL Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2015 - 23 juil. 2015 à 09:56
 François - 23 juil. 2015 à 11:15
L'appartement ayant fait l'objet d'un emprunt immobilier avec une clause d'exonération de pénalités vient d'être vendu, l'argent a été versé le 21 sur le compte de la Caisse d'Epargne.
L'échéance suivante est fixée au 5 du mois suivant et l'agence dit ne pas pouvoir procéder à la clôture du prêt avant cette date et va donc prélever une échéance supplémentaire et bénéficier des fonds jusqu'à ce que le prêt soit soldé. L'agence n'est pas en mesure de donner une date ....
Par ailleurs, je ne retrouve plus l'original de mon contrat de prêt, l'agence me dit que son exemplaire est archivé, refuse d'en rechercher une copie et me dit que les pénalités de 3% pour remboursement anticipé seront appliquées si je ne présente pas mon original.
Ces pratiques reflètent les abus de position dominante de la Caisse d'Epargne et le peu de considération vis à vis de leurs clients.
Existe-t-il des actions qui pourraient protéger les clients de la Caisse d'Epargne contre ces pratiques ?

1 réponse

Une procédure peu utilisée : l'injonction de faire.
Gratuite et sans avocat devant le juge de proxy. (jusqu'à 4.000 €) ou le TI
(au dessus jusqu'à 10.000€)

Présentez-la devant le juge de prox. s'il l'accepte sans se référer au montant du prêt mais seulement à la production d'un contrat.

Tentez le coup... on ne sait jamais

Voyer : Cerfa n°12288*06 le document de saisine
et la notice explicative : N° 50801*08.

Mais mettez en demeure pas écrit la banque( « avant le ... ») cela servira de base à votre saisine
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