décès de mon mari

Question

Le notaire vient de m'adresser l'état prévisionnel de frais suite au décès de mon mari
concernant la succession, je suis étonnée que celui-ci me compte des frais d'attestation immobilière étant donné que nous sommes sous le régime de la Communauté universelle et qu'il y a une clause d'attribution intégrale de communauté.
Ces frais ont été calculés sur la valeur de notre maison. La valeur de la maison a été estimée à 450000 Euros et il me demande 4400,00 Euros de provision, il y a -t-il d'autres frais qui viennent se greffer sur ce chiffre. Merci de votre réponse

Gasc · Answer

Bonjour.Bien que vous soyez en communauté universelle  et qu'il n'y ait pas de droits de succession à payer, il y a quand même des frais pour que la mutation immobilière soit enregistrée ( frais fiscaux plus émoluments du notaire plus débours). En règle générale  la provision est calculée au plus près possible de la somme réelle qui sera due.Bien souvent, la provision est légèrement supérieure au dû réel.

condorcet · Answer

nous sommes sous le régime de la Communauté universelle et qu'il y a une clause d'attribution intégrale de communauté
L'attestation successorale est obligatoire dès lors que l'immeuble appartenait à M. et Mme ......X....... et qu'à la suite du décès d'un conjoint, vous serez la seule propriétaire par les seuls effets de la convention matrimoniale gouvernant votre union avec le défunt.

Il y a -t-il d'autres frais qui viennent se greffer sur ce chiffre.
Certainement.
Le règlement d'une succession est précédé de nombreuses démarches, telle que celle ayant trait à l'origine de propriété de l'immeuble, lesquelles génèrent des frais et les honoraires du notaire.
A la fin des opérations, vous recevrez un relevé de votre compte ouvert à l'étude relatant vos versements, l'encaissement des avoirs en comptes bancaires et autres frais et débours imputés sur votre compte.

Décès de mon mari

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