Pas de certificat pour la chaudière et pas non plus pour gaz à
PASCALE1965
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maylin27
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24 juil. 2015 à 14:32
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Bonjour,
le locataire a l'obligation de faire effectuer un entretien par an et si il ne le fait pas, le bailleur est en droit de lui retenir celui ci sur le DG.
Cordialement
le locataire a l'obligation de faire effectuer un entretien par an et si il ne le fait pas, le bailleur est en droit de lui retenir celui ci sur le DG.
Cordialement
Energizor
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24 juil. 2015 à 15:21
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Bonjour,
Ce n'est pas parce que le propriétaire n'avait pas réalisé l'entretien de la chaudière avant votre arrivée que cela vous exonère en quoi que ce soit de cette obligation.
Si le propriétaire a payé la facture de cet entretien, il peut parfaitement vous le faire payer dans vos charges (voir l'annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par le propriétaire).
En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique, le propriétaire était effectivement tenu de vous le fournir lors de la signature du bail. Mais pour l'instant, aucune sanction particulière n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire.
Ce n'est pas parce que le propriétaire n'avait pas réalisé l'entretien de la chaudière avant votre arrivée que cela vous exonère en quoi que ce soit de cette obligation.
Si le propriétaire a payé la facture de cet entretien, il peut parfaitement vous le faire payer dans vos charges (voir l'annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par le propriétaire).
En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique, le propriétaire était effectivement tenu de vous le fournir lors de la signature du bail. Mais pour l'instant, aucune sanction particulière n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire.
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24 juil. 2015 à 15:49
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
par contre, c'est à n'y rien comprendre concernant le diagnostic de performance énergétique, "Propriétaire tenu de... mais si pas, aucune sanction à son encontre"
Du grand n'importe quoi ! :-/
Merci pour votre réponse.
par contre, c'est à n'y rien comprendre concernant le diagnostic de performance énergétique, "Propriétaire tenu de... mais si pas, aucune sanction à son encontre"
Du grand n'importe quoi ! :-/
PASCALE1965
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24 juil. 2015 à 15:53
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Petit éclaircissement supplémentaire SVP, le propriétaire d'une façon générale, doit-il ou pas fournir à son futur locataire le certificat d'entretien de la chaudière ??
Energizor
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Non.
PASCALE1965
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24 juil. 2015 à 16:37
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Alors comment sait-on si une chaudière n'est pas dangereuse ?
Je pensais le contraire étant donné ce que je lis ici, article 2, alinéa 4 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000217471/
Je pensais le contraire étant donné ce que je lis ici, article 2, alinéa 4 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000217471/
maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/07/2015 à 16:48
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je n'ai pas encore bu mon café, mais ou voyez vous dans le lien que vous avez mis, que le bailleur devait vous donner le certificat d'entretien ?
Quand etes vous entrée dans le logement ?
Quand etes vous entrée dans le logement ?
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24 juil. 2015 à 15:02
Je dois mal me faire comprendre ... Vous ne répondez pas à ma question sur le sujet ...
Moi, j'ai effectivement effectué l'entretien de la chaudière.
Ont-ils le droit de me faire payer dans les charges l'entretien de celle-ci ? Alors qu'à mon emménagement, ils ne m'ont pas fourni de document car elle n'était pas contrôlée depuis 2 ans.
Modifié par maylin27 le 24/07/2015 à 16:07
cordialement
24 juil. 2015 à 15:55
Non je suis passée par l'entreprise à qui ils avaient fait appel en 2012.