Certificat de non gage
paokaene marie-laure
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24 juil. 2015 à 19:55
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 24 juil. 2015 à 19:58
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GrandCaribou
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24 juil. 2015 à 19:58
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Bonsoir,
Le vendeur a l'obligation de le remettre à l'acheteur mais le certificat de non gage n'est pas obligatoire pour l'immatriculation à la Préfecture.
Cordialement
Le vendeur a l'obligation de le remettre à l'acheteur mais le certificat de non gage n'est pas obligatoire pour l'immatriculation à la Préfecture.
Cordialement