Courrier tutelle poir transfert propriété voiture
Résolu
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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28 juil. 2015 à 13:44
28 juil. 2015 à 13:44
elle aimerai un modele de lettre
Parce qu'elle ne sait pas faire un courrier !!!!
Qu'elle écrive simplement sans emphase, inutile d'employer des imparfaits du subjonctif. Se faire comprendre suffit.
Ceci dit qu'elle ne fonde pas trop d'espoirs sur une telle demande qui sera certainement rejetée par le juge, car elle va à l'encontre des intérêts du mineur.
Au surplus, il y a conflit d'intérêts manifeste, dès lors que la tutrice légale doit agir dans l'intérêt de l'enfant et non dans son intérêt propre.
Parce qu'elle ne sait pas faire un courrier !!!!
Qu'elle écrive simplement sans emphase, inutile d'employer des imparfaits du subjonctif. Se faire comprendre suffit.
Ceci dit qu'elle ne fonde pas trop d'espoirs sur une telle demande qui sera certainement rejetée par le juge, car elle va à l'encontre des intérêts du mineur.
Au surplus, il y a conflit d'intérêts manifeste, dès lors que la tutrice légale doit agir dans l'intérêt de l'enfant et non dans son intérêt propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2015 à 20:59