Quel juge de proximité
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 juil. 2015 à 19:14
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sleepy00
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soit devant le Tribunal du domicile ou du siège social de votre adversaire
soit devant le Tribunal du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation de service
pourquoi le constructeur ?
c'est le vendeur le responsable des vices cachés
a moins que le constructeur soit le vendeur...
soit devant le Tribunal du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation de service
pourquoi le constructeur ?
c'est le vendeur le responsable des vices cachés
a moins que le constructeur soit le vendeur...