Changement de serrure par huissier
Renée
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28 juil. 2015 à 19:45
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juil. 2015 à 20:06
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/07/2015 à 20:08
Modifié par Enka1 le 28/07/2015 à 20:08
Bonjour ,
L' huissier agit en vertu d' un titre exécutoire et a effectivement parfaitement le droit d' agir ainsi, c' est d' ailleurs une partie de sa mission d' officier public ministériel.
Le membre de votre famille est logé gracieusement, certes, mais de ce fait c' est son domicile, donc le lieu où l' huissier peut y faire sa saisie ( ou autrement dit, pour commencer, l' inventaire de ce qui est saisissable.)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
L' huissier agit en vertu d' un titre exécutoire et a effectivement parfaitement le droit d' agir ainsi, c' est d' ailleurs une partie de sa mission d' officier public ministériel.
Le membre de votre famille est logé gracieusement, certes, mais de ce fait c' est son domicile, donc le lieu où l' huissier peut y faire sa saisie ( ou autrement dit, pour commencer, l' inventaire de ce qui est saisissable.)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...