Jour amende
Bouboule
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Modifié par Strumpfette le 29/07/2015 à 11:22
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 juil. 2015 à 10:43
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dna.factory
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29 juil. 2015 à 10:43
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Une personne condamnée à N jours-amende à Z euros doit verser N × Z euros à l'issue d'un délai égal aux N jours-amende.
Un défaut partiel ou total de paiement est sanctionné par une incarcération dont la durée égale le nombre de jours-amende impayés à échéance, et ne pourra donc dépasser les N jours-amende fixés par le juge. La détention est effectuée de la même manière qu'une contrainte judiciaire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jour-amende_(droit_fran%C3%A7ais)
Donc c'est simple, vous n'êtes pas obligé de payer...
Si vous ne payez pas (soit parce que vous ne voulez pas, soit parce que vous ne pouvez pas), vous ferez de la prison à la place.
Un défaut partiel ou total de paiement est sanctionné par une incarcération dont la durée égale le nombre de jours-amende impayés à échéance, et ne pourra donc dépasser les N jours-amende fixés par le juge. La détention est effectuée de la même manière qu'une contrainte judiciaire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jour-amende_(droit_fran%C3%A7ais)
Donc c'est simple, vous n'êtes pas obligé de payer...
Si vous ne payez pas (soit parce que vous ne voulez pas, soit parce que vous ne pouvez pas), vous ferez de la prison à la place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...