Qui doit payer la taxe foncière et la TLV
fredco
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29 juil. 2015 à 11:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juil. 2015 à 12:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juil. 2015 à 12:27
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roudoudou22
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29 juil. 2015 à 11:50
29 juil. 2015 à 11:50
Qui devra acquitter les taxes (TF et TLV) de 2015:
les héritiers car le 01/01/2015 , date à la quelle les taxes 2015 sont dues, votre père était vivant et donc redevable de la taxe
La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'impôt est donc dû par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, alors même qu'il se dessaisirait de l'immeuble en cours d'année. C'est également à cette date que doit être déterminée la base de l'imposition.
La succession doit donc acquitter l'impôt qui entre dans le passif de succession.
les héritiers car le 01/01/2015 , date à la quelle les taxes 2015 sont dues, votre père était vivant et donc redevable de la taxe
La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'impôt est donc dû par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, alors même qu'il se dessaisirait de l'immeuble en cours d'année. C'est également à cette date que doit être déterminée la base de l'imposition.
La succession doit donc acquitter l'impôt qui entre dans le passif de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2015 à 12:00
Le raisonnement est-il identique pour la taxe sur les logements vacants ?
Pour la taxe foncière en cas de vente en cours d'année, je crois que le notaire demande à l'acheteur de rembourser la taxe foncière au prorata du temps le vendeur .
Dans mon cas, ne pourrait-on pas en déduire que c'est aux héritiers de payer le prorata de taxe jusqu'au décès de notre père (soit quasiment deux mois) puis ensuite (pour les 10 mois restant) c'est aux bénéficiaires de la donation ?
29 juil. 2015 à 12:27
Ca c'est un accord entre l'acheteur et le vendeur. Mais ce n'est pas l'application du droit.
Dès lors qu'acheteurs et vendeurs sont d'accord, pas de souci. Mais il suffit que l'un d'eux ne soit pas d'accord pour que cette répartition ne soit pas applicable.
Je ne pense pas que cela puisse être transposé au cas d'un décès car la totalité des taxes est bien une dette de succession, donc à acquitter par la succession.
Idem pour la TLV