Prime de précarité

Question

Bonjour, 

Je viens de démissionner d'un CDD à temps partiel pour être embauchée dans le cadre d'un CDI à temps plein, et suis en cours de préavis. Mon CDD a été signé le 2 janvier 2014 pour une période de 3 mois, dans le cadre d'une salariée en maladie qui n'est jamais revenue à son poste.
Aujourd'hui, mon employeur m'affirme que la prime de précarité ne m'est pas due, dès lors que c'est moi qui mets un terme au CDD. 
Cela dit, je crois savoir que le seul cas où l'employeur n'est pas tenu de verser la dite prime de précarité, c'est lorsqu'il propose au salarié un CDI, qu'il soit accepté ou non.
Pourriez-vous m'éclairer sur ce point s'il-vous-plaît ?

Merci bien

Ilymah · Answer

Bonjour
Votre employeur a raison: la rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié dispense du paiement de la prime de précarité

maylin27 · Answer

Bonjour,
votre employeur a raison. La prime de précarité n'est pas due si le salarié rompt son contrat, ce qui est votre cas.

Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de précarité :

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),

refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,

rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,

rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,

rupture du CDD au cours de la période d'essai,

emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,

contrat aidé (contrat unique d'insertion - CUI, contrat de professionnalisation, emploi d'avenir, emploi d'avenir professeur, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire,

contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Cordialement

Prime de précarité

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