Jouissance d'un bien sans en hériter
PRAHA
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29 juil. 2015 à 12:56
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juil. 2015 à 13:06
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roudoudou22
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De vous pacser et que votre conjoint établisse un testament en votre faveur suivant lequel il vous attribue le droit d'usage et d'habitation sur ce bien.