2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
30 juil. 2015 à 21:21
30 juil. 2015 à 21:21
est ce que je peux récupérer cet argent au moment du divorce?
En théorie cette somme vous appartenant doit être prélevée sur les biens de communauté avant partage du patrimoine commun au 2 époux.
Sans un support écrit, vous ne pourrez jamais prouver le caractère "propre" de cette donation.
En théorie cette somme vous appartenant doit être prélevée sur les biens de communauté avant partage du patrimoine commun au 2 époux.
Sans un support écrit, vous ne pourrez jamais prouver le caractère "propre" de cette donation.
Bonjour. Je présume que cette donation d'argent de vos parents n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès du Fisc.
Si c'est bien cela, je vous conseille vivement d'aller de ce pas au centre des impôts dont relève votre domicile et d'effectuer cette déclaration de don manuel , démarche qui attribuera date certaine à ce don, même si ce ne sera pas la date exacte du don mais celle de votre déclaration.
Si vous êtes en procédure, vous informez votre avocat de cette démarche.
Si c'est bien cela, je vous conseille vivement d'aller de ce pas au centre des impôts dont relève votre domicile et d'effectuer cette déclaration de don manuel , démarche qui attribuera date certaine à ce don, même si ce ne sera pas la date exacte du don mais celle de votre déclaration.
Si vous êtes en procédure, vous informez votre avocat de cette démarche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2015 à 22:27
Merci tout d abord de votre réponse.
Il faut savoir que c est un chèque encaissé à ma banque et que le nom de mes parents figure bien sur le relevé envoyé par la banque chaque mois à mon domicile. Il y a eu une déclaration fiscale de la part de mes parents. N est ce pas suffisant pour prouver la donation et récupèrer la totalité de la somme ?
Cordialement
31 juil. 2015 à 07:31
La déclaration de don manuel déposée auprès de l'administration fiscale est le seul élément susceptible d'être retenu en votre faveur, bien que ce don ne soit constaté par un acte notarié.
Quant à l'origine du chèque, il est toujours possible de soutenir la thèse du remboursement d'une dette de vos parents.
Aucune procédure de divorce ne se déroule sans incident.
Convient-il d'être vigilant.