Cadastre
Résolu
financier15
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2015
-
31 juil. 2015 à 06:50
financier15 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015 - 31 juil. 2015 à 09:24
financier15 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015 - 31 juil. 2015 à 09:24
1 réponse
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 793
31 juil. 2015 à 08:02
31 juil. 2015 à 08:02
bonjour
1) on ne peut pas vous les faire démolir
2) vous pouvez les régulariser si le plan local d'urbanisme permet ces constructions
3) du coup cela augmentera vos impôts fonciers
1) on ne peut pas vous les faire démolir
2) vous pouvez les régulariser si le plan local d'urbanisme permet ces constructions
3) du coup cela augmentera vos impôts fonciers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2015 à 09:24