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Compromis

manille3 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015 - 1 août 2015 à 10:53
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 1 août 2015 à 14:59
bonjour
j ai signé un compromis de vente ou il etait stipulé que l acquereur devait presente sous 45 jours 3 demandes de pret or il n a presente qu un refus de pret avec un montant superieur au prix mentionne sur le compromis car il avait inclus les travaux ai je un recours pour demander des pénalités car la vente a ete annulee
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 1/08/2015 à 11:04
Bonjour. tout dépend des clauses que comporte le compromis.
Généralement dans votre cas où la condition suspensive n'a pu être réalisée par la faute de l'acquéreur, le compromis est caduc et l'acquéreur perd le dépôt de garantie.
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manille3 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015
1 août 2015 à 11:20
il etait precise que l acquereur avait 45 jours pour presenter 3 demandes de pret d un montant de 120000€ sur 300 mois or il a presente un refus de pret le 15/06 au lieu du 8/06 un refus de la banque pour un pret de 112 000+ 15000 de travaux ce qui fait 127000
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324 > manille3 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2015
1 août 2015 à 14:59
n'ayant pas respecté les termes du compromis vous pouvez demander un dédommagement à l'acheteur .
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