Non restitution de caution bail locataire

audrey - 1 août 2015 à 15:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 août 2015 à 06:59
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement au 30.06.2015. ce jour nous recevons un recommandé de notre ancien propriétaire expliquant une non restitution de caution.
Dans ce courrier il nous informe que nous devons payer :
- la différence de volume de la cuve de gaz par rapport au volume de notre entrée dans le logement il y a presque 3 ans, alors que nous avons déjà payé le remplissage au fournisseur de gaz. ce qui veut dire qu'il nous demande de payer pour la nouvelle locataire

- 11 trous supplémentaires dans les murs

- une détérioration sur une partie d'un mur dûe à une infiltration d'eau

- une dégradation sur un lino

- et il compte rajouter à ceci la peinture, qui j'imagine ne sera pas du 1er prix.

mes questions :
a t'il le droit de nous faire payer le remplissage de gaz pour la nouvelle locataire ?
je n'ai aucune facture, mais il nous demande de payer, les factures ne sont elles pas obligatoires ?
a t'il le droit de nous faire payer des peintures chères ?

a savoir que ce logement n'avait pas l'électricité aux normes, pas de prises de terre, des prises qui s'arrachaient

nous avons décidé de lui répondre, avec en copie la commission départementale des conciliations

merci pour votre aide

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
1 août 2015 à 18:56
Bonjour,
il ne vous demande pas de payer le gaz pour l'ancienne locataire, mais de remettre dans la citerne la meme quantité de gaz que vous aviez a l'arrivée....
Comme une voiture que vous louez, donner avec le plein, rendu avec le plein.

a savoir que ce logement n'avait pas l'électricité aux normes, pas de prises de terre, des prises qui s'arrachaient
Durant les 3 ans que vous avez loué cet appartement, avez vous signalé cela par LRAR ???? L'avez vous mis en demeure de faire les réparations nécessaires ?

En résumé, si tout ce que le bailleur vous réclame est mentionné sur EDL de sortie, alors oui vous devez les régler.

Cependant, il doit justifier par devis ou factures les retenues effectuées sur le DG ou plus si nécessaire.

Courrier RAR en lui demandant de tenir a votre disposition les justificatifs comme la loi l'exige. Pour le gaz, facture bien sur, faute de quoi, vous l'assignerez au tribunal pour la restitution intégrale du DG.

Cordialement
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bonjour,
"en résumé tout ce que le bailleur vous réclame sur edl de sortie alors oui vous devez les regler"
est ce que quelques traces dans une pièce(appt 2 ans mur blanc) peuvent amener le proprietaire à présenter un devis de peinture de toute la pièce de 600€ ?
merci pour votre réponse
cordilalement
coco
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703 > coco 06
1 août 2015 à 19:59
sur l'edl il est mention exactement de : quelques traces ?
Cordialement
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coco 06 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
Modifié par coco 06 le 1/08/2015 à 21:26
oui effectivement c'est ce qui est noté : donc partir en justice pour réclamer son DG, on va y laisser des plumes! le locataire étant rentré le lendemain matin, je doute du devis!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
2 août 2015 à 06:59
le tribunal est gratuit, mais de simple devis suffisent et d'après ce que je lis :
11 trous supplémentaires dans les murs
- une détérioration sur une partie d'un mur due à une infiltration d'eau
- une dégradation sur un lino
nous sommes loin de "quelques traces" !!!
a vous de voir si le jeu en vaut la chandelle !
cordialement
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