Sous location et sci
Minerve99
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 août 2015 à 11:51
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Modifié par lucini le 4/08/2015 à 09:06
Modifié par lucini le 4/08/2015 à 09:06
Bonjour
La sous location dans un bail est plutôt déconseillée car la sous location a des conséquences.
Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, à moins d'obtenir l'accord écrit du bailleur.
Il est indispensable de prévoir une clause « sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire (SCI) ».
Le locataire qui souhaite sous-louer doit donc impérativement demander l'autorisation du propriétaire.
Le sous-locataire doit donc, indépendamment des assurances de choses garantissant ses biens mobiliers personnels et les assurances conjointement de choses et de responsabilité, souscrire une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins. le propriétaire peut se retourner contre le sous-locataire en cas de défaillance de paiement du locataire.
Cdlt
La sous location dans un bail est plutôt déconseillée car la sous location a des conséquences.
Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, à moins d'obtenir l'accord écrit du bailleur.
Il est indispensable de prévoir une clause « sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire (SCI) ».
Le locataire qui souhaite sous-louer doit donc impérativement demander l'autorisation du propriétaire.
Le sous-locataire doit donc, indépendamment des assurances de choses garantissant ses biens mobiliers personnels et les assurances conjointement de choses et de responsabilité, souscrire une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins. le propriétaire peut se retourner contre le sous-locataire en cas de défaillance de paiement du locataire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2015 à 09:29
4 août 2015 à 11:51
Si la SCI est proprietaire de 2 lots distincts il serait préférable d etalir 2 baux séparés un bail par lot cela evitera la sous location ce sera plus simple au plan civil et fiscal.
Par ailleurs il faut que la location
immobilière consentie par la sci rentre bien dans son objet social figurant dans ses statuts.
cdlt