Recouvrement pour sfr faut il payer
cloclo
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3 août 2015 à 09:50
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 août 2015 à 10:40
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3 août 2015 à 09:52
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Bonjour,
La prescription pour les factures de télécommunications est d'un an (art. L. 126 du code des postes et télécommunications).
Donc, vous laissez cette société de recouvrement s'agiter, et vous ne leur répondez même pas.
La prescription pour les factures de télécommunications est d'un an (art. L. 126 du code des postes et télécommunications).
Donc, vous laissez cette société de recouvrement s'agiter, et vous ne leur répondez même pas.
GrandCaribou
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3 août 2015 à 09:52
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Bonjour,
Que représente cette somme ?
Cordialement
Que représente cette somme ?
Cordialement
kloklo974
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3 août 2015 à 10:05
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Si vous êtes certain que la dette dépasse 1 an, il y a prescription... sauf si une injonction au tribunal a été obtenue. Vu la somme importante c'est peut-être le cas.
Cordialement
Cordialement
kloklo974
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3 août 2015
3 août 2015 à 10:08
3 août 2015 à 10:08
COMMENT savoir s'il ya ue injonction au tribunal ,
plus d'un ans sur.
plus d'un ans sur.
3 août 2015 à 09:55
3 août 2015 à 10:12
il la mal pris ma dit ok d'un ton genre tu va voir ce que tu va voir ...
et il ma démandé mon numero chose que j'ai refusé ai-je bien fait !!
3 août 2015 à 10:40
Effectivement prescription d'UN an acquise à compter du premier impayé. Si du moins la Justice n'a pas été saisie avant la fin de l'année dévolue à la prescription.. Si on te réclame 'à l'amiable' c'est sans doute que rien n'a été fait..
Cf. CPCE L34-2
Date du premier 'impayé'??
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