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Réduction congés de bail

NicolasD - 3 août 2015 à 12:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 août 2015 à 15:01
Bonjour à tous,

J'ai une petite question concernant le préavis de 3 mois d'un bail de location. Pour résumer ma situation, je suis actuellement locataire d'un appartement, mais avec un voisin qui beaucoup de bruit très tôt le matin. Je me suis mis à a recherche d'un nouvel appartement mais reste le problème du délais de préavis qui est normalement de 3 mois. Sauf que j'aimerai le réduire au maximum, le propriétaire est OK, mais l'agence attend confirmation de sa part, sauf qu'à ce jours il n'est pas joignable...
Ensuite, je viens signer un CDI à la suite d'un stage de fin d'étude, et dans le bail il est indiqué qu'en cas de premier emploi il est possible de réduire le bail à 1 mois. Est-ce que je peux faire jouer cette clause du bail sachant que mon prochain appartement est dans la même ville ?
De plus j'ai effectué avant ce CDI des stages, une année en alternance et des jobs d'été, alors est-ce que mon CDI est vraiment considéré comme mon premier emploi ?
Merci à vous.
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
3 août 2015 à 13:08
Bonjour,
premier emploi veut bien dire ce qu'il dit : 1ere fois que vous etes immatriculé a la S.Sociale

Si avant ce CDI, vous avez eu un contrat salarié, qu'il s'est terminé, que vous avez été inscrit au chomage, alors oui, vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi suite a une perte d'emploi.

Par contre si se contrat CDI suit immédiatement un contrat rémunéré chez le meme employeur depuis plus de 6 mois maxi, non.

Cordialement
0
NicolasD
3 août 2015 à 13:17
Merci pour votre réponse.
Alors pour expliquer plus clairement, je suis encore étudiant, et étant en dernière année je devais réaliser mon stage de fin d'étude en entreprise (6mois). Sauf que mon entreprise a décidé de m'embaucher avant la fin de mon stage, en me proposant un CDI que j'ai accepté.
Mais avant ce CDI, et donc avant les 3 semestres d'étude j'ai réalisé un contrant d'alternance dans une autre entreprise (1 an), donc j'ai forcément été inscrit à l'URSAF sans pour autant touché de chômage car j'ai de suite continué mes études.
Encore avant cette année d'alternance, j'ai réalisé' un stage 4 mois, suivi d'un CDD de deux mois.
Mais étant plus jeune encore, j'ai eu d'autres CDD en temps que job d'été. Donc parmi tous ces contrats j'ai forcément était inscrit à l'ursaf mais sans pour autant avoir bénéficié du chômage car je ne l'ai jamais été.

Merci.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
3 août 2015 à 13:27
dans votre cas, préavis réduit mais attention, vous devez justifier de la perte par l'attestation pole emploi que vous a remis le dernier employeur et le nouvel emploi par le contrat à joindre impérativement au congé.
Cordialement
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NicolasD
3 août 2015 à 13:30
Ok merci pour votre réponse. Sauf que le préavis est déjà parti, j'ai vu cette option que aujourd'hui. Mais après c'est arrangement avec l'agence ?
Merci à vous.
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NicolasD
3 août 2015 à 13:50
De plus, connaissez vous le texte de loi qui indique cela ? Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
3 août 2015 à 15:01
ce n'est pas un arrangement avec l'agence, c'est une obligation si bail signé ou renouvelé après le 27/03/2014:
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
cordialement
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