Cheque sans provision
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tania57
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5 août 2015 à 05:37
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bjr
perso je le représenterais pour avoir un certificat de non paiement et avec ce certificat j'irai aux prud'hommes
perso je le représenterais pour avoir un certificat de non paiement et avec ce certificat j'irai aux prud'hommes
GrandCaribou
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29 mars 2024
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4 août 2015 à 21:24
4 août 2015 à 21:24
Bonsoir,
Oui c'est vrai... si vous ne rendez pas le chèque, faites-lui une lettre de dédite.
Cordialement
Oui c'est vrai... si vous ne rendez pas le chèque, faites-lui une lettre de dédite.
Cordialement
aie mac
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3 avril 2016
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4 août 2015 à 21:25
4 août 2015 à 21:25
bonjour
il semblerait qu'il souhaite vous échanger une promesse écrite contre une promesse verbale...
soit vous lui faites confiance parce qu'il le vaut...
soit pas, et vous ne procédez que contre une autre valeur sûre (un virement, tant que vous ne le voyez pas sur votre compte...)
il me dis que pour me rembourser cette somme il lui faut le chèque et que par la suite il me fera un virement ece vrai ?
il semblerait qu'il souhaite vous échanger une promesse écrite contre une promesse verbale...
que dois-je faire ?
soit vous lui faites confiance parce qu'il le vaut...
soit pas, et vous ne procédez que contre une autre valeur sûre (un virement, tant que vous ne le voyez pas sur votre compte...)
sleepy00
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4 août 2015 à 21:47
4 août 2015 à 21:47
attention si vous avez signé votre solde de tout compte
et que vous lui rendez le chèque sans rien en échange
vous n'aurez plus aucune preuve du fait que vous n'avez rien reçu
et que vous lui rendez le chèque sans rien en échange
vous n'aurez plus aucune preuve du fait que vous n'avez rien reçu
mini
>
sleepy00
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4 août 2015 à 22:42
4 août 2015 à 22:42
Merci de votre réponse. Cest bien ce qu'il me semblait, pouvais vous m'indiquer les démarche a effectué auprès de lui pour enffin recevoir mon argent? Merci
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 4/08/2015 à 23:14
Modifié par sleepy00 le 4/08/2015 à 23:14
Soit vous échangez le chèque uniquement pour paiement immédiat pas un hypothétique virement par la suite.
soit si il veut débloquer son compte il suffit qu'il bloque la provision correspondant au chèque et qu'il vous demande de le représenter
soit si il veut débloquer son compte il suffit qu'il bloque la provision correspondant au chèque et qu'il vous demande de le représenter
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..et on ne sait jamais, mais une seconde présentation entrainerait peut être le paiement puisqu'il y a des sous maintenant ...
..et on ne sait jamais, mais une seconde présentation entrainerait peut être le paiement puisqu'il y a des sous maintenant ...
tania57
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5 août 2015 à 08:30
5 août 2015 à 08:30
on fait toujours comme ça ans les syndicats lorsqu'une personne vient avec un chèque impayé un référé c'est rapide et gratuit
UF27
>
tania57
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29 mars 2024
5 août 2015 à 08:58
5 août 2015 à 08:58
effectivement le CNP n'est pas très utilisé mais efficace dans ce type d'affaire..pour les autres cas cela l'est moins.
sleepy00
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5 août 2015 à 12:49
5 août 2015 à 12:49
Avec le CNP même pas besoin d'aller forcément au prud'homme un huissier est directement compétent
tania57
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5 août 2015 à 12:55
5 août 2015 à 12:55
sauf que si l'entreprise fait des chèques sans provision c'est qu'elle est en difficulté et en cas de dépôt de bilan ce sera pris en charge par les ags
sleepy00
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5 août 2015 à 13:09
5 août 2015 à 13:09
c'est vrai
La législation juridique et financière évolue en permanence...