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1 réponse
Bonjour
normalement j'aurais dû garder mes allocations
Non ce n'est pas normalement, c'est en fonction de l'intérêt des enfants.
Le principe c'est que c'est versé pour les enfants, et donc au service qui s'en occupe.
S'il ne l'a pas fait, c'est que vous n'avez pas démontré que la situation actuelle permettrait d'envisager un retour pour maintenir les liens et que vous contribuez à leur entretien et éducation, cad votre obligation alimentaire.
Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
normalement j'aurais dû garder mes allocations
Non ce n'est pas normalement, c'est en fonction de l'intérêt des enfants.
Le principe c'est que c'est versé pour les enfants, et donc au service qui s'en occupe.
S'il ne l'a pas fait, c'est que vous n'avez pas démontré que la situation actuelle permettrait d'envisager un retour pour maintenir les liens et que vous contribuez à leur entretien et éducation, cad votre obligation alimentaire.
Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...