Documents à fournir pour un garant

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais savoir si l'agence immobilière est en droit de demander de consulter tous les documents (Si salarié, contrat de travail et trois derniers bulletins de salaire, ainsi que son RIB. 
Si à son compte, extrait K-Bis, deux derniers bilans comptables et une attestation du comptable sur l'état des comptes de l'année en cours ) du mari de la personne qui se porte garante pour la location de mon futur appartement.
Merci d'avance pour votre réponse.

fabfab69 · Answer

Alors, certaines pièces ne peuvent être demandées, d'autres ne peuvent être demandées du moment que certaines ont été fournis, voici un lien vers le décret qui fixe les pièces que le bailleur ou son représentant ont le droit de demander : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2014-03-26/

Dans votre cas, toutes les pièces demandées ne vont pas a l'encontre de la loi.
De plus je pense qu'ils demandent ces pièces au mari de votre garante pour qu'il soit lui aussi garant (étant marié) à vérifier avec eux.

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