Condition bail commerciale
Camellia
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7 août 2015 à 15:27
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 20 août 2015 à 13:39
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A voir également:
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- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Condition lep 2023 - - Bourse-Livrets
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 20/08/2015 à 13:44
Modifié par Poisson92100 le 20/08/2015 à 13:44
Le locataire commercial n'est pas expulsable tant qu'il paye et il y a tacite poursuite....
La loi sur les baux commerciaux dit que la plus diligente des partie peut demander au juge de fixer lel oyer à la valeur de marché...si votre loyer est surévalué par rapport au voisinage (il faut avoir des preuves, annonces, baux des voisins..;) vous pouvez tenter de renegocier votre loyer en invoquant l'art L145 du code du commerce et vos aussi vos difficultés
En résumé négociez sachant que si votre propriétaire aura du mal à relouer, voir reloura à un prix inférieur à votre loyer actuel il y a des chances qu'il accepte de baisser votre loyer...
La loi sur les baux commerciaux dit que la plus diligente des partie peut demander au juge de fixer lel oyer à la valeur de marché...si votre loyer est surévalué par rapport au voisinage (il faut avoir des preuves, annonces, baux des voisins..;) vous pouvez tenter de renegocier votre loyer en invoquant l'art L145 du code du commerce et vos aussi vos difficultés
En résumé négociez sachant que si votre propriétaire aura du mal à relouer, voir reloura à un prix inférieur à votre loyer actuel il y a des chances qu'il accepte de baisser votre loyer...