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Le fomrulaire M3 est il obligatoire pour une SCI ?

gbill59 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2015 - 9 août 2015 à 21:00
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 août 2015 à 08:45
Bonjour,
le registre du commerce me demande de remplir un imprimé M3 , en de le renvoyer accompagné de 74,54 €....
lorsque je regarde le but du M3, c'est une modification de gérant, or la SCI objet de cette demande n'a eu aucun changement depuis sa création en 2003.
je précise que je n'ai jamais rempli de M3 auparavant.

Est ce du bluff ou réellement à remplir ?
Merci pour votre avis
Pat

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
10 août 2015 à 12:36
Bonjour,

Comme le M3 est une ''Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale'', envoyez un courrier au RC afin de leur indiquer qu'aucun changement n'a eu lieu.

Cdlt
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 932
10 août 2015 à 20:50
Le greffier du tribunal de commerce ne formule pas de demandes "au bluff" il agit selon les règles de droit .
Il y a bien une motivation juridique de sa demande.
Le contenu de votre post ne fournit pas toutes les informations.
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
10 août 2015 à 21:09
Si le contenu du post ne fournit pas toutes les informations, la motivation juridique n'est pas toujours avérée.

Ce ne peut être qu'un contrôle administratif de routine.

Cdlt
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 932
11 août 2015 à 08:45
Lors de l'enregistrement de votre SCI certaines informations obligatoires n'ont pas du être communiquées, cette mise à jour est une formalité avec frais.

Avant de contester la demande du greffier, contacter le greffe vous aurez une explication
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