Location vacance
zola@123
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dna.factory Messages postés 24990 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 11 août 2015 à 11:16
dna.factory Messages postés 24990 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 11 août 2015 à 11:16
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Afrikarnak
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11 août 2015 à 07:18
11 août 2015 à 07:18
Bonjour
Au plan légal il n'y a pas de rétractation possible. Ce cas fait partie des exclusions à ce droit.
Cf. Code Conso L121-21-8 alinéa
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
......................................................................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Donc 'normal' (Au sens légal..)
A+
Au plan légal il n'y a pas de rétractation possible. Ce cas fait partie des exclusions à ce droit.
Cf. Code Conso L121-21-8 alinéa
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
......................................................................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Donc 'normal' (Au sens légal..)
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dna.factory
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11 août 2015 à 11:16
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on a changer d avis [...] deux fois [..en..] une heure
Dans le bâtiment, on dit 'mesurer deux fois, couper une fois'.
Dans le bâtiment, on dit 'mesurer deux fois, couper une fois'.
La législation juridique et financière évolue en permanence...