Comment obtenir tout mes papiers administratifs?
Evelik
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 11 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
-
11 août 2015 à 12:10
Evelik Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 11 août 2015 à 12:48
Evelik Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 11 août 2015 à 12:48
A voir également:
- Comment obtenir tout mes papiers administratifs?
- Tableau récapitulatif des papiers à conserver 2022 pdf - Guide
- Comment obtenir le s12 par internet né en france ✓ - Forum Formalités et papiers
- Comment obtenir une carte d'invalidité pour le stationnement formulaire ? - Guide
- Peut-on brûler des papiers dans son jardin ✓ - Forum Voisinage
- Papiers vente moto - Guide
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 265
Modifié par Micha1. le 11/08/2015 à 12:32
Modifié par Micha1. le 11/08/2015 à 12:32
Bonjour,
L'employeur doit établir, à l'occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d'où l'expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l'employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Faites une lettre AR avec accusé de réception en lui rappelant les articles ci-dessus.
Source:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
Bien cordialement
L'employeur doit établir, à l'occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d'où l'expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l'employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Faites une lettre AR avec accusé de réception en lui rappelant les articles ci-dessus.
Source:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Evelik le 11/08/2015 à 12:53