ACTE PROPRIETE ET HYPOTHEQUE
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 août 2015 à 15:46
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 août 2015 à 15:46
A voir également:
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lucini
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19 août 2015 à 15:46
19 août 2015 à 15:46
"Le crédit arrive a échéance ai-je quelque chose à faire pour faire procéder à a levée d'hypothèque"
NON ne rien faire
L' hypothèque peut prendre fin :
- 1 an après la dernière mensualité si l'emprunt a été souscrit après le 25 mars 2006 ;
- 2 ans après la dernière mensualité si l'emprunt a été signé avant le 25 mars 2006 ;
- Avant la fin du prêt, lorsque l'emprunteur rembourse le crédit hypothéqué.
Cdlt
NON ne rien faire
L' hypothèque peut prendre fin :
- 1 an après la dernière mensualité si l'emprunt a été souscrit après le 25 mars 2006 ;
- 2 ans après la dernière mensualité si l'emprunt a été signé avant le 25 mars 2006 ;
- Avant la fin du prêt, lorsque l'emprunteur rembourse le crédit hypothéqué.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...