Imposition sur cession de parts sociales

Question

Bonjour,

Je suis Francais residant aux Pays-Bas et possede 40% des parts d'une SARL Francaise familiale.

Cette societe sera bientot vendue. Quel sera alors mon taux d'imposition sur la cession des parts sociales? Y a t'il des avantages a resider aux Pays-Bas par rapport a un resident francais?

Merci par avance pour vos lumieres.

flocroisic · Answer

Bonjour,

Depuis quand détenez vous ces parts : il y a un abattement pour délai de détention qui est variable selon la durée de détention.

Le taux de taxation de la plus value est de 45 % à la date de cession.
Cependant, il est possible de demander un remboursement partiel selon les dispositions de l'art 244 bis du cgi

Gayomi · Answer

Bonjour,

Quel sera alors mon taux d'imposition sur la cession des parts sociales?
Il y aura 2 taxations :
- la cession de parts sociales sera soumise aux droits d'enregistrement (1)
- et celle sur la plus-value éventuellement réalisée (2)

(1) la taxation se fait au taux de 3 % après l'application d'un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.
abatt = 23 000 x nb parts cédées / nb de parts totale de la sarl

(2) je n'ai plus les taux en tête. La réponse de Flocroisic est certainement correcte.

Je vous mets quelques liens :
le site officiel des impôts : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2942

et : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2105-droits-d-enregistrement-sur-cessions-de-titres-et-actions/

Y a t'il des avantages a resider aux Pays-Bas par rapport a un resident francais ?
Non, aucun. 

J'ajoute que les déclarations doivent être transmises au service de l'enregistrement dans le mois qui suit la cession. A défaut, une majoration et des intérêts de retard seront appliquées.

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